La création d’une société avec franchise de TVA représente une opportunité fiscale intéressante pour de nombreux entrepreneurs. Ce dispositif permet aux nouvelles entreprises de bénéficier d’une exonération de TVA sous certaines conditions, simplifiant considérablement leur gestion administrative et leur offrant un avantage concurrentiel non négligeable. Comprendre les mécanismes de cette franchise devient essentiel pour optimiser le démarrage de son activité professionnelle. La franchise en base de TVA constitue un régime dérogatoire qui nécessite une approche rigoureuse dans sa mise en œuvre et son suivi.
Conditions d’éligibilité au régime de franchise en base de TVA pour les nouvelles sociétés
Seuils de chiffre d’affaires selon la nature de l’activité commerciale ou de services
Les seuils de chiffre d’affaires constituent la première condition déterminante pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Depuis le 1er janvier 2025, ces seuils ont été révisés pour s’adapter aux évolutions économiques actuelles. Pour les activités de vente de marchandises, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, le seuil annuel s’établit à 85 000 euros hors taxes. Cette catégorie englobe notamment le commerce de détail, la restauration traditionnelle, l’hôtellerie et toutes les activités de négoce.
Les prestations de services bénéficient d’un seuil distinct fixé à 37 500 euros annuels hors taxes. Cette classification regroupe les professions libérales, les activités de conseil, les services aux entreprises, l’artisanat de services et toutes les prestations intellectuelles. La distinction entre ces deux catégories s’avère cruciale pour déterminer l’éligibilité de votre société au régime de franchise.
Un mécanisme de tolérance permet de maintenir temporairement le bénéfice de la franchise même en cas de dépassement mineur. Les seuils majorés s’élèvent à 93 500 euros pour les activités commerciales et à 41 250 euros pour les prestations de services. Le franchissement de ces seuils majorés entraîne une sortie immédiate du régime de franchise, dès le premier jour du dépassement.
Critères d’exclusion pour les activités immobilières et de location de véhicules
Certaines activités demeurent expressément exclues du bénéfice de la franchise en base de TVA, indépendamment du niveau de chiffre d’affaires réalisé. Les opérations immobilières de production ou de livraison d’immeubles neufs constituent la première catégorie d’exclusion. Cette restriction vise particulièrement les promoteurs immobiliers, les constructeurs et tous les professionnels intervenant dans la chaîne de construction neuve.
La livraison intracommunautaire de moyens de transport neufs représente une autre exclusion significative. Cette mesure concerne principalement les concessionnaires automobiles, les vendeurs de bateaux de plaisance et les distributeurs de matériel aéronautique. L’objectif consiste à préserver l’harmonisation fiscale européenne sur ces secteurs stratégiques.
Les activités agricoles ayant opté pour l’assujettissement à la TVA ne peuvent également prétendre à la franchise. Cette exception s’explique par la spécificité du régime agricole et la nécessité de maintenir une cohérence dans les choix fiscaux sectoriels. Les exploitants agricoles doivent donc évaluer soigneusement l’impact de leurs options fiscales préalables.
Impact du statut juridique : SARL, SAS, EURL et micro-entreprises
Le statut juridique de la société n’influence pas directement l’éligibilité au régime de franchise en base de TVA. Une SARL, une SAS, une EURL ou même une société en nom collectif peuvent toutes bénéficier de ce dispositif, sous réserve de respecter les conditions de chiffre d’affaires. Cette neutralité juridique offre une grande flexibilité dans le choix de la structure sociale la plus adaptée à votre projet.
Cependant, la combinaison du statut de micro-entreprise avec la franchise de TVA présente des spécificités particulières. Le régime de la micro-entreprise s’applique automatiquement aux entrepreneurs individuels respectant certains seuils de chiffre d’affaires, qui coïncident partiellement avec ceux de la franchise de TVA. Cette convergence simplifie considérablement la gestion administrative pour les très petites structures.
Les sociétés pluripersonnelles doivent porter une attention particulière à la répartition de leur chiffre d’affaires entre différentes activités. Lorsqu’une société exerce simultanément des activités commerciales et de services, l’application des seuils s’effectue de manière cumulative , ce qui peut accélérer la sortie du régime de franchise.
Règles spécifiques pour les sociétés holding et filiales communes
Les sociétés holding pures, c’est-à-dire celles dont l’activité se limite exclusivement à la détention de participations, échappent généralement au champ d’application de la franchise de TVA. Cette situation résulte de l’absence d’activité économique directe génératrice de chiffre d’affaires au sens fiscal du terme. Néanmoins, les holdings animatrices proposant des services à leurs filiales peuvent prétendre au bénéfice de la franchise sous certaines conditions.
Les groupes de sociétés doivent examiner attentivement l’impact de leurs flux internes sur l’éligibilité à la franchise. Les prestations de services entre sociétés du même groupe constituent du chiffre d’affaires imposable, susceptible de faire dépasser les seuils de franchise. Une approche consolidée de la gestion fiscale devient alors indispensable pour optimiser les avantages du dispositif.
La création de filiales communes par plusieurs actionnaires soulève des questions spécifiques quant à l’attribution des revenus et à la qualification des seuils. La structure capitalistique et les accords entre associés influencent directement l’application du régime de franchise, nécessitant une analyse juridique et fiscale approfondie.
Procédures administratives de déclaration et d’inscription au régime de franchise
Formulaire M0 et mentions obligatoires lors de l’immatriculation au RCS
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) constitue l’étape fondamentale pour officialiser votre société et activer automatiquement le régime de franchise de TVA. Le formulaire M0 doit être complété avec précision, en portant une attention particulière aux codes d’activité (APE) qui détermineront la classification fiscale de votre entreprise. Une erreur dans cette déclaration pourrait compromettre l’application correcte du régime de franchise.
La description de l’objet social revêt une importance capitale pour déterminer l’éligibilité aux différents seuils de franchise. Une rédaction trop large ou imprécise peut conduire à une mauvaise qualification de vos activités par l’administration fiscale. Il convient de privilégier une formulation claire et spécifique, correspondant exactement à la réalité de votre activité économique prévue.
Les mentions relatives au régime fiscal souhaité doivent être explicitement indiquées dans les documents de création. Bien que la franchise de TVA s’applique de plein droit aux sociétés éligibles, une déclaration expresse permet d’éviter tout malentendu avec l’administration et facilite les contrôles ultérieurs. Cette transparence constitue un gage de sécurité juridique pour votre société.
Déclaration de début d’activité via le guichet unique de l’INPI
Depuis la mise en place du guichet unique de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), toutes les formalités de création d’entreprise sont centralisées sur une plateforme unique. Cette dématérialisation simplifie considérablement les démarches administratives tout en garantissant la transmission automatique des informations vers les différents organismes concernés, notamment la Direction Générale des Finances Publiques.
Le processus de déclaration s’effectue entièrement en ligne, avec un système de validation en temps réel qui permet de corriger immédiatement les erreurs éventuelles. Les documents justificatifs peuvent être téléchargés directement sur la plateforme, éliminant les délais d’acheminement postal. Cette modernisation des procédures réduit significativement les risques d’erreur et accélère le traitement des dossiers.
La plateforme INPI génère automatiquement un numéro de dossier qui permet de suivre l’avancement de votre demande en temps réel. Cette traçabilité offre une visibilité complète sur le processus d’immatriculation et permet d’anticiper la date effective de démarrage de votre activité. L’interface utilisateur intuitive guide les entrepreneurs à travers chaque étape, réduisant considérablement la complexité administrative traditionnelle.
Notification automatique à la direction générale des finances publiques
L’interconnexion des systèmes d’information administratifs garantit une transmission automatique de votre déclaration de création vers la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Cette notification déclenche l’ouverture de votre dossier fiscal et l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire, même en régime de franchise. Ce numéro reste nécessaire pour certaines opérations commerciales, notamment les échanges avec d’autres pays européens.
Le système automatisé vérifie la cohérence des informations transmises et applique immédiatement le régime fiscal approprié en fonction de votre activité déclarée et de vos seuils prévisionnels. Cette vérification informatique réduit les risques d’erreur d’affectation et garantit une mise en œuvre correcte du régime de franchise dès le début de votre activité.
En cas d’incohérence détectée par le système, une notification d’anomalie vous est adressée dans les meilleurs délais. Cette procédure préventive permet de corriger rapidement les erreurs avant qu’elles n’impactent votre activité commerciale. La réactivité du système informatique constitue un avantage considérable pour les entrepreneurs soucieux de démarrer leur activité dans les meilleures conditions.
Délais de traitement et accusés de réception des services fiscaux
Les délais de traitement des dossiers de création varient généralement entre 48 heures et une semaine, en fonction de la complexité de votre structure et de la complétude de votre dossier. Les sociétés standard bénéficient d’un traitement accéléré grâce à l’automatisation des contrôles, tandis que les structures plus complexes peuvent nécessiter une vérification manuelle complémentaire.
Un accusé de réception électronique confirme systématiquement la bonne réception de votre déclaration et précise le délai prévisionnel de traitement. Cet accusé constitue une preuve officielle de vos démarches et peut être utilisé pour justifier de l’existence de votre société avant la réception des documents définitifs.
La notification de validation définitive est accompagnée de tous les documents officiels nécessaires au fonctionnement de votre société : extrait Kbis, attestation fiscale, numéro SIRET et numéro de TVA intracommunautaire. Cette documentation complète vous permet de démarrer immédiatement vos relations commerciales en toute sécurité juridique .
Obligations comptables et déclaratives en régime de franchise de TVA
Les sociétés bénéficiant de la franchise en base de TVA jouissent d’un allègement significatif de leurs obligations déclaratives. L’absence de déclaration de TVA périodique constitue l’avantage principal de ce régime, éliminant la charge administrative liée au calcul, à la déclaration et au paiement mensuel ou trimestriel de cette taxe. Cette simplification représente un gain de temps considérable, particulièrement appréciable dans la phase de démarrage d’une activité.
Néanmoins, les obligations comptables fondamentales demeurent inchangées. Votre société doit tenir une comptabilité régulière et sincère, respectant les principes comptables généralement admis. Cette exigence inclut la tenue d’un livre-journal, d’un grand livre et l’établissement d’un bilan annuel. La franchise de TVA ne dispense aucunement de ces obligations comptables de base, qui constituent le socle de la transparence financière.
La surveillance continue des seuils de chiffre d’affaires devient une obligation cruciale en régime de franchise. Vous devez mettre en place un système de suivi rigoureux permettant de détecter rapidement tout dépassement des seuils autorisés. Cette vigilance permanente vous permet d’anticiper les changements de régime et de vous préparer aux nouvelles obligations qui en découlent.
Il est recommandé d’établir un tableau de bord mensuel incluant le suivi du chiffre d’affaires cumulé et la projection sur l’année complète pour anticiper tout dépassement de seuil.
Les déclarations sociales et fiscales annexes restent exigibles selon les modalités de droit commun. Votre société doit continuer à déclarer ses résultats via la liasse fiscale annuelle, à s’acquitter de l’impôt sur les sociétés et à respecter ses obligations en matière de cotisations sociales. La franchise de TVA ne constitue qu’une dispense partielle et ciblée, non une exemption générale de toute obligation déclarative.
L’archivage des documents comptables et commerciaux obéit aux mêmes règles que pour les sociétés de droit commun. Vous devez conserver pendant dix ans tous les documents justificatifs de votre activité : factures, contrats, correspondances commerciales et pièces comptables. Cette conservation s’avère indispensable en cas de contrôle fiscal et garantit la traçabilité de vos opérations.
Facturation et mentions légales obligatoires sans TVA collectée
Formulation exacte de la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
La mention légale obligatoire sur toutes vos factures doit reprendre exactement la formulation suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" . Cette précision réglementaire informe vos clients du régime fiscal applicable et justifie l’absence de TVA sur votre facturation. Toute variante dans cette formulation peut être considérée comme i
rrégulière et exposer votre société à des sanctions administratives. L’utilisation d’abréviations ou de formulations approximatives peut également créer des ambiguïtés juridiques préjudiciables lors d’un contrôle fiscal.
Cette mention doit apparaître de manière parfaitement lisible sur chaque facture émise, qu’elle soit établie en version papier ou électronique. L’emplacement de cette mention n’est pas imposé réglementairement, mais la pratique recommande de la positionner près des éléments tarifaires pour en faciliter l’identification. Une typographie claire et une taille de caractères suffisante garantissent le respect de vos obligations légales.
L’omission de cette mention constitue une infraction fiscale passible d’amendes. L’administration peut considérer l’absence de cette indication comme une tentative de dissimulation du régime fiscal applicable, entraînant des redressements et des pénalités. La vigilance dans l’application de cette formalité protège votre société contre tout risque de contentieux ultérieur.
Interdiction de faire apparaître la TVA sur les factures clients
L’interdiction absolue de facturer la TVA en régime de franchise constitue une obligation fondamentale dont la violation expose votre société à de lourdes sanctions. Aucune ligne de TVA ne doit figurer sur vos factures, même à taux zéro ou avec la mention « TVA à 0% ». Cette prohibition vise à éviter toute confusion dans l’esprit des clients et à préserver la cohérence du système fiscal français.
Les prix doivent être affichés uniquement hors taxes, sans aucune référence à un quelconque calcul de TVA. Cette présentation simplifie la lecture de vos factures tout en respectant scrupuleusement le cadre réglementaire. L’absence de distinction entre prix hors taxes et prix toutes taxes comprises élimine les risques d’erreur de facturation.
Les systèmes de facturation automatisés doivent être configurés pour respecter cette contrainte. De nombreux logiciels de gestion intègrent des paramètres spécifiques au régime de franchise de TVA, permettant d’éviter automatiquement l’affichage de lignes de taxe. Cette automatisation réduit significativement les risques d’erreur humaine dans la gestion quotidienne de votre facturation.
Numérotation séquentielle et archivage des factures de vente
La numérotation séquentielle de vos factures obéit aux mêmes règles que pour les sociétés soumises au régime réel de TVA. Chaque facture doit porter un numéro unique, attribué de manière chronologique et sans interruption dans la série. Cette exigence facilite le contrôle de l’exhaustivité de votre chiffre d’affaires et garantit la traçabilité de toutes vos opérations commerciales.
Le système de numérotation peut intégrer des éléments d’identification spécifiques à votre organisation : code établissement, exercice comptable, ou type de prestation. Cependant, la partie séquentielle doit respecter une progression arithmétique simple, sans saut ni doublon. Cette rigueur dans la numérotation constitue un gage de sérieux professionnel et facilite vos relations avec l’administration fiscale.
L’archivage de vos factures de vente doit permettre une consultation rapide et efficace. Un classement chronologique combiné à un index alphabétique des clients optimise la recherche documentaire. La conservation électronique, désormais autorisée, offre des possibilités de recherche avancée tout en économisant l’espace physique de stockage traditionnel.
Gestion des factures d’acomptes et de soldes en franchise de base
Les factures d’acompte en régime de franchise de TVA suivent les mêmes principes que la facturation définitive. Chaque acompte doit mentionner l’absence d’application de la TVA et comporter la référence réglementaire appropriée. Cette cohérence dans le traitement fiscal des acomptes évite toute confusion lors de l’établissement de la facture de solde finale.
La gestion des avoirs et des remboursements nécessite une attention particulière pour maintenir la cohérence comptable. Tout avoir émis doit reprendre les mêmes mentions fiscales que la facture d’origine, confirmant l’absence d’application de la TVA. Cette uniformité préserve l’intégrité de votre système de facturation et facilite les rapprochements comptables.
Les factures de solde doivent clairement identifier les acomptes précédemment versés et préciser le montant restant dû. Cette transparence renforce la confiance de vos clients et simplifie le suivi de vos créances. L’utilisation d’un logiciel de facturation adapté automatise ces calculs et garantit la cohérence de l’ensemble de votre processus commercial.
Dépassement des seuils et basculement vers le régime réel de TVA
Le dépassement des seuils de franchise déclenche automatiquement un basculement vers le régime réel de TVA, avec des conséquences immédiates sur votre gestion fiscale. Cette transition nécessite une préparation minutieuse pour éviter les erreurs de déclaration et les pénalités associées. L’anticipation de ce changement constitue un enjeu majeur pour la continuité de votre activité commerciale.
Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise mais reste inférieur au seuil majoré, le basculement s’effectue au premier janvier de l’année suivante. Cette période de grâce vous offre plusieurs mois pour vous préparer aux nouvelles obligations déclaratives. Cependant, le franchissement du seuil majoré entraîne une application immédiate du régime réel, dès le premier jour du mois de dépassement.
Les nouvelles obligations incluent la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA, selon le montant de votre chiffre d’affaires. Vous devez également facturer la TVA à vos clients et la collecter pour le compte de l’État. En contrepartie, vous bénéficiez du droit à déduction sur vos achats professionnels, ce qui peut représenter un avantage financier non négligeable selon la nature de votre activité.
La notification à vos clients du changement de régime fiscal doit intervenir rapidement pour éviter toute confusion commerciale. Une communication claire sur l’impact tarifaire de cette transition préserve la qualité de vos relations commerciales. Certains clients professionnels peuvent même accueillir favorablement cette évolution, car elle leur permet de récupérer la TVA sur leurs achats auprès de votre société.
Le passage au régime réel de TVA nécessite souvent une adaptation de vos systèmes de facturation et de gestion comptable. Il est recommandé d’anticiper cette transition en vous formant aux nouvelles procédures ou en faisant appel à un expert-comptable spécialisé.
La première déclaration de TVA en régime réel doit inclure la régularisation des opérations effectuées depuis le changement de régime. Cette déclaration de transition peut s’avérer complexe, particulièrement si le basculement intervient en cours de mois. L’assistance d’un professionnel comptable facilite cette étape cruciale et garantit le respect de toutes vos obligations fiscales.
Avantages fiscaux et limites du régime de franchise en base
Le régime de franchise en base de TVA offre des avantages significatifs pour les jeunes entreprises, notamment une simplification administrative considérable. L’absence de déclarations périodiques de TVA libère du temps précieux que vous pouvez consacrer au développement commercial de votre activité. Cette économie de charges administratives représente un atout concurrentiel particulièrement appréciable dans les premiers mois d’existence de votre société.
L’avantage tarifaire constitue également un levier commercial intéressant, notamment sur les marchés où la concurrence s’adresse principalement aux particuliers. Vos prix, exempts de TVA, peuvent être plus attractifs que ceux de concurrents soumis au régime réel. Cette compétitivité tarifaire facilite la conquête de parts de marché et accélère le développement de votre clientèle.
Cependant, l’impossibilité de déduire la TVA sur vos achats professionnels constitue une limite importante du dispositif. Cette contrainte pèse particulièrement sur les entreprises nécessitant des investissements lourds en équipements ou en matériel. Le coût réel de ces acquisitions, majoré de la TVA non récupérable, peut significativement impacter votre trésorerie et votre rentabilité.
Les relations commerciales avec les entreprises clientes peuvent également pâtir de votre statut de franchise. Ces clients professionnels perdent la possibilité de récupérer la TVA sur leurs achats auprès de votre société, ce qui peut les inciter à privilégier des fournisseurs soumis au régime réel. Cette limitation commerciale doit être évaluée au regard de votre stratégie de développement et de votre cible clientèle.
L’évolution naturelle de votre chiffre d’affaires peut rapidement remettre en question la pertinence de ce régime. Une croissance soutenue vous conduit inévitablement vers le régime réel, nécessitant une adaptation organisationnelle parfois délicate. L’anticipation de cette transition dès la création de votre société vous permet de mieux maîtriser les enjeux fiscaux et commerciaux de cette évolution.
La décision d’opter volontairement pour le régime réel de TVA, même en respectant les seuils de franchise, peut s’avérer judicieuse dans certaines situations. Cette option vous permet de bénéficier immédiatement du droit à déduction et d’établir des relations commerciales équilibrées avec une clientèle professionnelle. L’analyse coûts-avantages de cette option nécessite une évaluation précise de vos flux financiers prévisionnels et de votre stratégie commerciale à moyen terme.