Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?

Au moment de la création d’une entreprise, il faudrait définir le statut juridique afin de connaître votre mode d’imposition : soit votre société sera soumise à l’impôt sur les sociétés soit à l’impôt sur le revenu.

Impôt sur le revenu : quels sont les statuts concernés ?

Pour les sociétés suivantes, les bénéfices seront soumis à l’impôt sur le revenu ou IR : l’EURL, l’EIRL, la SNC, la SCP et les sociétés de participation. Les entrepreneurs devront ainsi remplir une déclaration de revenus dans le  « BIC » pour les activités industrielles, commerciales ou artisanales ou dans le « BNC » pour les activités libérales. Cependant, ces entreprises ont le droit de demander de basculer vers le régime impôts sur les sociétés. Pour plus de détails sur le sujet, mieux vaut demander l’avis d’un expert comptable.

Les tranches d’imposition sont classées en 6 catégories. Le taux est égal à :

0% pour un bénéfice inférieur à 9 807 euros 14% pour un bénéfice entre 9 807 € et 27 086 € 30 % pour un bénéfice entre 27 086 € et 72 617 € 41% pour un bénéfice entre 72 617 € et 153 783 € Et 45 % pour un bénéfice au-delà

Quelles sont les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ?

Les sociétés à responsabilité limitée ou SARL, les SA ou société anonyme et les SAS ou sociétés par actions simplifiées (y compris les SASU) sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou IS. Dans ce cas, le bénéfice de la société devra être déclaré sur le formulaire pour les impôts sur les sociétés.

Le taux d’imposition est de 15% pour les bénéfices égaux ou inférieurs à 32 120 euros, de 28% si celles-ci se trouvent entre 38 120 et 500 000 euros et de 33,1/3% pour les montants supérieurs.

Bon à savoir !

Si l’entrepreneur est affilié au régime des travailleurs indépendants, on va prendre comme base de calcul des cotisations sociales le bénéfice réalisé. Par contre, s’il travaille dans une société soumise à l’IR, alors, on prendra en compte la quote-bénéfice.

Pour les sociétés imposables à l’IS, les déficits sont reportés sur les bénéfices imposables des années ultérieures. Pour celles qui sont soumises à l’IR, ils seront imputés sur le revenu fiscal de l’entrepreneur.

En tout cas, dès la création de l’entreprise, il faudrait sélectionner le statut adéquat, car le créateur n’aura pas forcément la possibilité de choisir le régime fiscal qui lui convient.

Quel statut choisir pour lancer seul une entreprise ?
Transformer sa société pour entreprendre seul