Il n’est pas toujours facile de choisir la forme juridique adaptée à votre entreprise. L’entrepreneur fait parfois appel à un juriste d’entreprise pour faire le meilleur choix. Le statut juridique définit l’ensemble des règles juridiques, fiscales qui régissent une entreprise. Il présente certains enjeux considérables pour la pérennité de celle-ci.
Obtenir des conseils avant de choisir le statut de votre entreprise
En principe, l’entrepreneur a un large choix de statut juridique. Généralement, on peut les classer en deux catégories : une entreprise individuelle ou une société. Les principales différences touchent le patrimoine, l’étendue de la responsabilité, les régimes fiscaux, sociaux et les règles de fonctionnement. S’entretenir avec un professionnel du droit qui maîtrise le cadre juridique de l’entreprise reste la solution idéale. Les plateformes de création d’entreprise en ligne proposent de l’aide ainsi que des conseils aux entrepreneurs dans leur choix de la forme juridique de la future entreprise. Trouvez ici toutes les fiches utiles sur ce thème.
Opter pour une société en cas d’activité risquée
La société est soumise à des règles plus contraignantes, mais également appropriées au monde des affaires. La loi prévoit des formalités plus lourdes pour une société que celles prévues pour une entreprise individuelle. Les associés doivent respecter les règles rigoureuses prévues par le statut de la société dans toute prise de décision. Cependant, la création d’une société présente des atouts majeurs. On peut citer d’une part la limitation de la responsabilité au montant des apports et d’autre part l’intégration de plusieurs associés. En fait, le statut juridique d’une société permet de mettre en place un projet d’entreprise de grande envergure. Elle nécessite un minimum de capital social selon la forme juridique de la société. Ainsi, on a instauré quelques formes de sociétés commerciales, qui fonctionnent différemment, mais soumises aux mêmes règles de base. Dans le cadre d’une société, les associés disposent d’un patrimoine propre distinct de celui de la société.
Les bonnes raisons de créer une entreprise individuelle
Dans la majorité des cas, le statut d’entreprise individuelle est plutôt favorable à un jeune entrepreneur qui veut commencer par une activité en indépendante. La création d’une entreprise individuelle n’implique pas une personnalité morale. La loi offre un cadre moins strict. Il en est par exemple des formalités de création qui se fait auprès du CFE compétent et peut se faire totalement en ligne. Elle est conçue pour une activité qui présente moins de risque vu l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur. Il doit répondre de ses actes sur son patrimoine personnel. Pour une entreprise individuelle, le patrimoine de l’entrepreneur et de l’entreprise se confondent, mais la loi accorde une certaine liberté à l’entrepreneur individuel dans la prise de décision.